Préambule

MILAUTO (Concept de la société Premium Motors Group) est une plateforme d’intermédiation et de facilitation de vente/achat d’automobiles d’occasion (- de 15 ans et/ou 200 000 KMS) entre particuliers. Le service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’engage à les respecter. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions, MILAUTO  se réserve le droit de lui refuser l’accès à son Service.

MILAUTO, est un intermédiaire et facilitateur de la vente automobile entre particulier. Elle n’est donc pas le propriétaire des véhicules proposés sur son site. De par son expérience, son expertise et ses inspections elle propose un accompagnement aux acheteurs et aux vendeurs de véhicules d’occasion afin qu’ils réalisent de bonnes affaires en toute sérénité.

• Définitions

Client-Vendeur : Personne physique ou morale qui sollicite les services de MILAUTO pour vendre son véhicule.
Client-acheteur : Personne physique ou morale qui sollicite les services de MILAUTO pour l’achat d’un véhicule.

• Les obligations de MILAUTO

Prestations de services :

La société s’engage à fournir tous ses efforts pour exécuter les services en professionnel de l’automobile. Elle n’est tenue d’aucune obligation de résultats, l’ensemble de ses obligations étant des obligations de moyens.

La société s’engage à livrer le véhicule au client-acheteur conformément aux critères convenus.

La société s’engage à faire des inspections de qualité sur les véhicules. Aucun compromis ou arrangement n’est autorisé. Le rapport d’inspection proposé est strictement conforme à ses contrôles et non arrangés.

La société s’engage à mener toutes les démarches nécessaires pour fournir les documents nécessaires à la cession du véhicule. Elle ne serait tenue responsable de faux documents ou informations fournis par les clients.

• Responsabilité du site internet :

La société, en tant qu’intermédiaire de vente via son site, propose aux utilisateurs des descriptions  détaillées des véhicules qui lui sont confiés. Toutes les photos et rapports d’inspections sont ceux des véhicules proposés à la vente. La société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur sur le site (notamment, mais pas uniquement dans les fiches de description des véhicules ou dans les prix).Toute information présente sur le site devra être confirmée par un agent de la société.

• Responsabilités liées au processus de vente

La société ne garantit pas, c’est-à-dire qu’elle ne sera notamment pas responsable et le client-acheteur ne pourra exiger un quelconque dédommagement auprès de la société dans le cas où :- Les documents relatifs à l’immatriculation du véhicule (carte grise) présenteraient un défaut-

Le véhicule ne correspondrait pas aux attentes du client-acheteur- ; Le client- vendeur n’aurait pas les droits sur le véhicule lui permettant de le vendre, ou se retirerait de la vente malgré la réservation- Et plus généralement, le respect de toutes les obligations inhérentes au contrat de vente du véhicule entre le client-acheteur et le client- vendeur au regard duquel la Société est un tiers.

• Responsabilités liées à l’inspection :

Il est précisé qu’en aucun cas la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :-De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, non décelables dans les conditions d’examen(l’examen consistant en des contrôles visuels de la voiture non levée, sans démontage de pièces mécaniques)– D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen du véhicule-D ‘une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre, notamment mais pas uniquement dans le cas d’un devis transmis suite l’inspection ou d’une évaluation de dommages subis entre l’inspection et la vente .De la même façon, la responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la société conseille à l’acheteur d’effectuer après la vente un diagnostic complet dans un garage de la marque du véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du véhicule après démontage des systèmes.

• Les obligations du client-vendeur

Le client -vendeur s’engage :

À honorer l’intégralité du contrat de mandat signé.

À maintenir le véhicule en bon état et à avertir systématiquement la société de tout incident qui survient sur le véhicule. Il est d’avis que cet incident pourrait déprécier la valeur du véhicule et que cela implique une mise à jour du prix de vente proposé sur le site.

À mettre à la disposition de MILAUTO le véhicule pour le présenter aux intéressés, bien entendu sur RDV.

À une flexibilité sur le prix proposé sur la plateforme.

À autoriser l’intermédiaire à prélever systématiquement sa commission (4% -5%) sur le prix de vente réalisé.

À mettre à la disposition de MILAUTO des documents et informations fiables et à jour pour réaliser les démarches de l’après-vente.

À reconnaître être le principal garant de l’affaire vis-à-vis de client-acheteur.

À confier l’EXLUSIVITE de la vente du véhicule à MILAUTO pendant 6 semaines. Passé ce délai le client-vendeur reste libre de retirer son véhicule ou de le confier de nouveau à MILAUTO. Pendant ces 6 semaines, si le client-vendeur trouve de par ses propres relations un acheteur, Il s’oblige à informer MILAUTO afin de prendre le relais et conclure la vente. Dans ce cas un forfait de 150 000 FCFA est versé à MILAUTO. Au cas où le client-vendeur vendait le véhicule sans informer MILAUTO, pendant la période de mandat, le client-vendeur donne expressément le droit à MILAUTO de lui réclamer deux fois la commission due initialement.

À ne pas vendre son véhicule à un acheteur rencontré par l’intermédiaire de MILAUTO et ce pendant toute la durée du Mandat et pour une période de 06 mois suivant l’expiration du Mandat. Au cas où le Client vendrait directement son véhicule à un acquéreur rencontré par l’intermédiaire de MILAUTO, MILAUTO sera en droit d’exiger deux fois la commission due initialement par le Client-vendeur.

Le futur Acheteur ainsi que toute personne l’accompagnant signe un bon d’essai lors de tout rendez-vous avec un vendeur et/ou son véhicule.

 

 

• Les obligations du client- acheteur

Le client-acheteur s’engage :

À reconnaître avoir analysé tous les détails sur le véhicule et en assume la pleine responsabilité de son achat.

À payer intégralement le prix du véhicule avant sa livraison

À reconnaître que le véhicule acheté est un véhicule d’occasion pouvant présenté un état d’usure au niveau de plusieurs systèmes même si celui-ci n’est pas visible, caché et non détectable, et qui pourrait se transformer en anomalie à tout moment. Le véhicule est acheté en état. Le rapport d’inspection accompagnant la vente est IMPORTANT mais non suffisant pour garantir ou éviter la survenance d’une panne.

À reconnaître que le seul garant de la vente est le propriétaire du véhicule. MILAUTO n’étant qu’un intermédiaire facilitateur. Toute réclamation est gérée par ledit Propriétaire.